Logement social : précisions du Conseil d’État sur le quota de 30 % en zone de carence

CE, 11 févr. 2025, n° 491009

Par cet arrêt, le Conseil d’État apporte des clarifications bienvenues. En confirmant que le seuil de 800 m² s’apprécie uniquement à partir de la surface de plancher dédiée au logement et non à l’ensemble de la construction (commerces inclus), la Haute Juridiction :

évite une interprétation extensive de l’obligation de logements sociaux ;
sécurise juridiquement les projets mixtes (logements + activités), très fréquents en zone rbaine dense ;
garantit une lecture prévisible et intelligible de la norme pour les promoteurs et collectivités.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières – 177 | Juin / Juillet 2025

Article co-rédigé avec Dana Trocellier

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Xavier Heymans

Avocat associé

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